Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 11; 1984, c. 47, a. 216; 1987, c. 71, a. 2; 1991, c. 21, a. 5.
11. La Société établit chaque année le plan d’aide financière, les programmes et les critères d’attribution de cette aide qu’elle propose pour l’exercice financier suivant.
Elle soumet le plan et les programmes à l’approbation du ministre. Avant de les approuver, le ministre consulte l’Institut québécois du cinéma.
Elle soumet les critères d’attribution de cette aide à l’approbation du gouvernement.
1983, c. 37, a. 11; 1984, c. 47, a. 216; 1987, c. 71, a. 2.
11. La Société générale du cinéma du Québec transmet chaque année à l’Institut québécois du cinéma, au plus tard à la date que ce dernier prescrit, le plan d’aide qu’elle propose pour l’exercice financier suivant.
1983, c. 37, a. 11; 1984, c. 47, a. 216.
11. La Société générale du cinéma transmet chaque année à l’Institut québécois du cinéma, au plus tard à la date que ce dernier prescrit, le plan d’aide qu’elle propose pour l’exercice financier suivant.
1983, c. 37, a. 11.
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