Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le permis de distributeur peut être général ou spécial.
Le permis général de distributeur autorise son titulaire à vendre, à louer, à prêter ou à échanger des copies de films, sur une base commerciale.
Le permis spécial de distributeur n’autorise son titulaire à vendre, à louer, à prêter ou à échanger, sur une base commerciale, que le film qui y est identifié.
1983, c. 37, a. 103; 1991, c. 21, a. 27.
103. Le permis de distributeur peut être général ou spécial.
Le permis général de distributeur autorise son titulaire à vendre, à louer, à prêter ou à échanger des films, sur une base commerciale.
Le permis spécial de distributeur n’autorise son titulaire à vendre, à louer, à prêter ou à échanger, sur une base commerciale, que le film qui y est identifié.
1983, c. 37, a. 103.
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