Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-17 - Loi sur les cimetières non catholiques

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La poursuite pénale peut être intentée par la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’infraction est commise.
S. R. 1964, c. 309, a. 4; 1990, c. 4, a. 165; 1992, c. 61, a. 113.
4. La poursuite peut être intentée:
1°  Par le procureur général; ou
2°  Par la corporation municipale de l’endroit.
S. R. 1964, c. 309, a. 4; 1990, c. 4, a. 165.
4. La poursuite peut être intentée:
1°  Par le procureur général; ou
2°  Par la corporation municipale de l’endroit.
Dans tous les cas, l’amende appartient à la couronne.
S. R. 1964, c. 309, a. 4.
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