C-16 - Loi sur la chiropratique

Article 13 Versions de la disposition

1994-10-15

13. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’un des actes décrits aux articles 6 et 7, s’il n’est pas chiropraticien.

Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux actes posés par une personne en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 56, a. 13; 1994, c. 40, a. 286.

1977-12-31

13. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’un des actes décrits aux articles 6 et 7, s’il n’est pas chiropraticien.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes posés par un étudiant qui effectue un stage de formation professionnelle en vue d’obtenir un permis conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 56, a. 13.