C-15 - Loi sur les chimistes professionnels

Article 16.2 Versions de la disposition

1994-10-15

16.2. Rien dans la présente loi ne doit empêcher une personne de poser des actes réservés aux membres de l’Ordre, pourvu qu’elle les pose en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26).

1994, c. 40, a. 281.