C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 87 Versions de la disposition

1977-12-31

87. Lors même que le nom d’une personne ne serait pas inscrit dans le livre de renvoi, par erreur ou autre cause, ou que toute autre personne serait désignée erronément comme étant le propriétaire de ces terrains ou ayant le droit d’en faire le transport, ou comme y étant intéressée, le chemin de fer peut être construit à travers ou sur les terrains de cette personne, le long de la ligne ou en deçà de la distance ci-dessus mentionnée du tracé.

S. R. 1964, c. 290, a. 87.