Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 74; 1988, c. 57, a. 86.
74. Nulle personne dont le bétail errant contrairement aux dispositions de l’article 72, est tué par un train à un point d’intersection, n’a droit d’action contre une compagnie de chemin de fer à raison de la destruction de ce bétail.
S. R. 1964, c. 290, a. 74.
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