Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 52; 1988, c. 57, a. 86.
52. Les conducteurs, mécaniciens, gardes-moteurs et autres officiers et serviteurs de la compagnie, ou d’autres compagnies de chemins de fer se servant de quelque chemin de fer, qui contreviennent à quelqu’un de ces règlements, encourent, pour chaque contravention, une amende de pas plus de 40 $, laquelle est imposée par la compagnie dans ces règlements comme pénalité pour chaque telle contravention.
S. R. 1964, c. 290, a. 52.
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