C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 48 Versions de la disposition

1989-05-17

48. 1.  Les règlements, règles et ordres régulièrement passés, sont rédigés par écrit et signés par le président ou la personne qui préside l’assemblée où ils sont adoptés, et ils sont déposés dans le bureau de la compagnie.

Copie imprimée de la partie de ces règlements, règles ou ordres qui intéresse d’autres personnes que les membres ou les employés de la compagnie, est affichée ouvertement dans tous les endroits où des taux doivent être payés, et une copie imprimée de la partie qui a rapport à la sûreté et aux obligations des voyageurs, est ouvertement affichée dans chaque wagon de voyageurs, et de même chaque fois qu’il y est fait des changements ou modifications.

Toute copie de ces règlements, règles ou ordres, certifiée conforme par le président ou le secrétaire, fait foi devant tous les tribunaux.

2.  (Paragraphe abrogé).

3.  Les copies de procès-verbaux des délibérations et résolutions des actionnaires de la compagnie, à toute assemblée générale ou spéciale, et des procès-verbaux des délibérations et résolutions des administrateurs, à leurs assemblées, extraites du registre des procès-verbaux tenu par le secrétaire de la compagnie, et par lui certifiées conformes, font foi de ces délibérations et résolutions devant tous les tribunaux.

4.  Les avis donnés par le secrétaire de la compagnie par ordre des administrateurs, sont censés être des avis donnés par les administrateurs et la compagnie.

S. R. 1964, c. 290, a. 48; 1988, c. 57, a. 86.

1977-12-31

48. 1.  Les règlements, règles et ordres régulièrement passés, sont rédigés par écrit et signés par le président ou la personne qui préside l’assemblée où ils sont adoptés, et ils sont déposés dans le bureau de la compagnie.

Copie imprimée de la partie de ces règlements, règles ou ordres qui intéresse d’autres personnes que les membres ou les employés de la compagnie, est affichée ouvertement dans tous les endroits où des taux doivent être payés, et une copie imprimée de la partie qui a rapport à la sûreté et aux obligations des voyageurs, est ouvertement affichée dans chaque wagon de voyageurs, et de même chaque fois qu’il y est fait des changements ou modifications.

Toute copie de ces règlements, règles ou ordres, certifiée conforme par le président ou le secrétaire, fait foi devant tous les tribunaux.

2.  Ces règlements, règles ou ordres sont soumis au lieutenant-gouverneur, pour son approbation.

3.  Les copies de procès-verbaux des délibérations et résolutions des actionnaires de la compagnie, à toute assemblée générale ou spéciale, et des procès-verbaux des délibérations et résolutions des administrateurs, à leurs assemblées, extraites du registre des procès-verbaux tenu par le secrétaire de la compagnie, et par lui certifiées conformes, font foi de ces délibérations et résolutions devant tous les tribunaux.

4.  Les avis donnés par le secrétaire de la compagnie par ordre des administrateurs, sont censés être des avis donnés par les administrateurs et la compagnie.

S. R. 1964, c. 290, a. 48.