C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 2 Versions de la disposition

1977-12-31

2. Les articles 5 à 187 s’appliquent à toute voie ferrée, construite ou qui le sera dans la suite, qu’elle soit exploitée, ou qu’elle doive être exploitée par la vapeur, l’électricité ou autre force, et sont, en tant qu’ils peuvent s’appliquer à l’entreprise, et à moins qu’ils ne soient modifiés ou mis de côté par la charte, incorporés dans cette charte pour en former partie, de manière à ne faire qu’une seule et même loi.

S. R. 1964, c. 290, a. 2.