Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. 1.  Toute personne lésée par quelque défaut ou refus à cet égard, a droit d’action contre la compagnie.
2.  La compagnie ne peut être exempte de cette action par le fait d’aucun avis, d’aucune condition ou déclaration, si le dommage provient de quelque négligence ou omission de la compagnie ou de ses employés.
S. R. 1964, c. 290, a. 162.
© Gouvernement du Québec