Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Les administrateurs doivent imprimer et afficher, ou faire imprimer et afficher, dans le bureau et dans tous les endroits où les taux doivent être perçus, dans un lieu apparent, une pancarte ou feuille imprimée indiquant, en français et en anglais, les taux à payer et spécifiant le prix exigible pour le transport de chaque chose ou objet.
S. R. 1964, c. 290, a. 154.
© Gouvernement du Québec