C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 104 Versions de la disposition

1977-12-31

104. Lorsque la compagnie a besoin de pierre, de gravier, de terre, de sable ou d’eau pour la construction ou l’entretien de son chemin de fer, ou d’une partie quelconque de son chemin, elle peut, dans le cas où elle ne s’entendrait pas avec le propriétaire des terrains sur lesquels ils sont situés, au sujet du prix d’achat de ces matériaux, procéder à l’expropriation.

S. R. 1964, c. 290, a. 110.