C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Article 2 Versions de la disposition

1999-10-22

2. Le gouvernement peut, par décret, attribuer à une personne le pouvoir d’acquérir par expropriation:

1°  un chemin de fer existant ou les terrains constituant l’emprise d’un chemin de fer existant ou à construire;

2°  les terrains nécessaires à la construction de ses gares et stations;

3°  tout autre immeuble nécessaire à sa construction ou à son entretien.

La largeur maximale de l’emprise est de 30 mètres. Cette limite peut être augmentée avec l’autorisation du gouvernement.

1993, c. 75, a. 2; 1999, c. 40, a. 47.

1999-04-01

2. Le gouvernement peut, par décret, attribuer à une personne le pouvoir d’acquérir par expropriation:

1°  un chemin de fer existant ou les terrains constituant l’emprise d’un chemin de fer existant ou à construire;

2°  les terrains nécessaires à la construction de ses gares et stations;

3°  tout autre bien immeuble nécessaire à sa construction ou à son entretien.

La largeur maximale de l’emprise est de 30 mètres. Cette limite peut être augmentée avec l’autorisation du gouvernement.

1993, c. 75, a. 2.