Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-13 - Loi sur les chemins de colonisation

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les poursuites ou contestations concernant l’exécution des travaux de colonisation ou autres travaux publics, ou relatives à ces travaux, sont instruites et conduites par le procureur général, au nom de Sa Majesté.
S. R. 1964, c. 105, a. 15.
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