Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-13 - Loi sur les chemins de colonisation

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tant qu’un chemin de colonisation est sous le contrôle du ministre, les propriétaires des terrains contigus au chemin n’ont droit d’exiger de lui, ni du gouvernement, aucune servitude de voisinage, telle que clôtures, fossés et autres.
S. R. 1964, c. 105, a. 14.
© Gouvernement du Québec