Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-13 - Loi sur les chemins de colonisation

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les municipalités ont le droit de verbaliser tout chemin ou pont de colonisation fait en tout ou en partie dans les limites de leur territoire par le gouvernement, mais elles ne peuvent en ordonner la fermeture sans une ordonnance à cet effet du ministre des Transports.
S. R. 1964, c. 105, a. 11; 1972, c. 54, a. 20.
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