Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-13 - Loi sur les chemins de colonisation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre des Transports est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 105, a. 1; 1972, c. 54, a. 17.
Le ministre délégué aux Transports exerce, sous la direction du ministre des Transports, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 1622-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5556.
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