C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 98 Versions de la disposition

1990-06-27

98. Le gouvernement, après consultation de la Commission, publie son projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant le délai après lequel ce projet sera déposé devant la Commission des institutions et indiquant qu’il pourra être pris après l’expiration des 45 jours suivant le dépôt du rapport de cette Commission devant l’Assemblée nationale.

Le gouvernement peut, par la suite, modifier le projet de règlement. Il doit, dans ce cas, publier le projet modifié à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu’il sera pris sans modification à l’expiration des 45 jours suivant cette publication.

1982, c. 61, a. 21; 1982, c. 62, a. 143; 1989, c. 51, a. 15.

1982-12-18

86.9. Le gouvernement, après consultation de la Commission, publie le projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant le délai après lequel ce projet sera déposé devant la Commission parlementaire élue de la justice et indiquant qu’il pourra être adopté après l’expiration des trente jours suivant le dépôt du rapport de cette commission devant l’Assemblée nationale.

Le gouvernement peut, par la suite, modifier le projet de règlement. Il doit alors, dans ce cas, publier le projet modifié à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu’il sera adopté sans modification à l’expiration des trente jours suivant cette publication.

1982, c. 61, a. 21; 1982, c. 62, a. 143.