Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 83.1
Versions de la disposition

Texte complet
83.1. (Remplacé).
1982, c. 61, a. 19; 1989, c. 51, a. 5.
83.1. Nul ne peut tenter d’exercer ou exercer des représailles contre une personne, un groupe de personnes ou un organisme qui a, de bonne foi, fait une demande d’enquête, rendu témoignage ou autrement pris part à une enquête entreprise par ou pour la Commission.
Il en est ainsi également à l’égard d’une personne pour qui une enquête a été demandée sans son consentement en vertu du deuxième alinéa de l’article 70.
1982, c. 61, a. 19.
© Gouvernement du Québec