C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 82 Versions de la disposition

1990-12-10

82. La Commission peut aussi s’adresser à un tribunal pour qu’une mesure soit prise contre quiconque exerce ou tente d’exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d’un cas de discrimination ou d’exploitation ou qui y a participé, que ce soit à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement.

Elle peut notamment demander au tribunal d’ordonner la réintégration, à la date qu’il estime équitable et opportune dans les circonstances, de la personne lésée, dans le poste ou le logement qu’elle aurait occupé s’il n’y avait pas eu contravention.

1975, c. 6, a. 82; 1989, c. 51, a. 5.

1977-12-31

82. Si la Commission est incapable de conduire les parties au règlement de leur différend, elle transmet aux parties le résultat de son enquête.

Elle peut recommander la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte ou le paiement d’une indemnité, dans un délai qu’elle fixe.

1975, c. 6, a. 82.