C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 81 Versions de la disposition

1990-12-10

81. Lorsqu’elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne visée par un cas de discrimination ou d’exploitation est menacée, ou qu’il y a risque de perte d’un élément de preuve ou de solution d’un tel cas, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir d’urgence une mesure propre à faire cesser cette menace ou ce risque.

1975, c. 6, a. 81; 1989, c. 51, a. 5.

1977-12-31

81. La Commission doit tenter d’amener les parties à régler leur différend. Si un règlement intervient, les termes doivent en être constatés dans un écrit.

1975, c. 6, a. 81.