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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Peut porter plainte à la Commission toute personne qui se croit victime d’une violation des droits relevant de la compétence d’enquête de la Commission. Peuvent se regrouper pour porter plainte, plusieurs personnes qui se croient victimes d’une telle violation dans des circonstances analogues.
La plainte doit être faite par écrit.
La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d’un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s’il s’agit d’un cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l’article 48.
1975, c. 6, a. 74; 1989, c. 51, a. 5.
74. La Commission fait enquête sur les faits allégués dans la demande ou dévoilés au cours de l’enquête.
1975, c. 6, a. 74.
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