C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 72 Versions de la disposition

1990-12-10

72. La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ses mandataires et un comité des plaintes doivent prêter leur assistance aux personnes, groupes ou organismes qui en font la demande, pour la réalisation d’objets qui relèvent de la compétence de la Commission suivant le chapitre III de la présente partie, les parties III et IV et les règlements pris en vertu de la présente Charte.

Ils doivent, en outre, prêter leur concours dans la rédaction d’une plainte, d’un règlement intervenu entre les parties ou d’une demande qui doit être adressée par écrit à la Commission.

1975, c. 6, a. 72; 1989, c. 51, a. 5.

1977-12-31

72. La Commission et les membres de son personnel doivent prêter leur assistance pour la rédaction d’une demande d’enquête à toute personne ou tout groupe de personnes qui la requiert.

1975, c. 6, a. 72.