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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication à la Gazette officielle du Québec; elle a aussi un bureau sur le territoire de l’autre ville.
Elle peut établir des bureaux à tout endroit au Québec.
La Commission peut tenir ses séances n’importe où au Québec.
1975, c. 6, a. 69; 1989, c. 51, a. 5; 1996, c. 2, a. 117.
69. La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication dans la Gazette officielle du Québec; elle a aussi un bureau dans l’autre ville.
Elle peut établir des bureaux à tout endroit du Québec.
La Commission peut tenir ses séances n’importe où au Québec.
1975, c. 6, a. 69; 1989, c. 51, a. 5.
69. Toute personne qui a raison de croire qu’elle est ou a été victime d’une atteinte à un droit reconnu aux articles 10 à 19 ou au premier alinéa de l’article 48 peut adresser, par écrit, une demande d’enquête à la Commission.
Tout groupe de personnes peut, de la même manière et aux mêmes conditions, faire une demande d’enquête.
1975, c. 6, a. 69.
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