C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 67 Versions de la disposition

1995-11-29

67. D’office, le vice-président désigné par le gouvernement remplace temporairement le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de sa fonction. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché ou que sa fonction est vacante, l’autre vice-président le remplace. À défaut, le gouvernement désigne un autre membre de la Commission dont il fixe, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations.

1975, c. 6, a. 67; 1982, c. 61, a. 17; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 5.

1990-12-10

67. D’office, le vice-président remplace temporairement le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de sa fonction. Si le vice-président, appelé à remplacer le président, est lui-même absent ou empêché ou que sa fonction est vacante, le gouvernement désigne, pour le remplacer temporairement, un autre membre de la Commission dont il fixe, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations.

1975, c. 6, a. 67; 1982, c. 61, a. 17; 1989, c. 51, a. 5.

1983-10-01

67. La Commission doit notamment:

a)  recevoir les plaintes et faire enquête dans les matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 69;

b)  établir un programme d’information et d’éducation, destiné à faire comprendre et accepter l’objet et les dispositions de la présente Charte;

c)  diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux;

d)  procéder à l’analyse des lois du Québec qui pourraient être contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées;

e)  recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier et faire au gouvernement les recommandations appropriées; et

f)  coopérer avec tout organisme du Québec ou de l’extérieur, voué à la promotion des droits et des libertés de la personne.

1975, c. 6, a. 67; 1982, c. 61, a. 17.

1977-12-31

67. La Commission doit notamment:

a)  recevoir les plaintes et faire enquête dans les matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 69;

b)  établir un programme d’information et d’éducation, destiné à faire comprendre et accepter l’objet et les dispositions de la présente Charte;

c)  diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux;

d)  procéder à l’analyse des lois du Québec antérieures à la présente Charte et qui lui seraient contraires et faire au gouvernement les recommandations appropriées;

e)  recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier et faire au gouvernement les recommandations appropriées; et

f)  coopérer avec tout organisme du Québec ou de l’extérieur, voué à la promotion des droits et des libertés de la personne.

1975, c. 6, a. 67.