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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Avant d’entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments prévus à l’annexe I: les membres de la Commission, devant le Président de l’Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.
1975, c. 6, a. 64; 1989, c. 51, a. 5; 1999, c. 40, a. 46.
64. Avant d’entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments ou affirmations solennelles prévus à l’annexe I: les membres de la Commission, devant le Président de l’Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.
1975, c. 6, a. 64; 1989, c. 51, a. 5.
64. La Commission peut faire des règlements pour sa régie interne.
Ces règlements entrent en vigueur, après leur approbation par le gouvernement, lors de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date qui y est indiquée.
1975, c. 6, a. 64.
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