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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. La Commission peut constituer un comité des plaintes formé de 3 de ses membres qu’elle désigne par écrit, et lui déléguer, par règlement, des responsabilités.
1975, c. 6, a. 61; 1989, c. 51, a. 5.
61. Les membres de la Commission doivent, avant d’entrer en fonction, prêter devant le Président de l’Assemblée nationale les serments ou les affirmations solennelles prévus par les annexes A et B.
1975, c. 6, a. 61.
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