Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 58.1
Versions de la disposition

Texte complet
58.1. Cinq membres de la Commission sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne, et cinq autres parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.
1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 2.
58.1. Sept membres de la Commission, dont un vice-président doivent être choisis parmi les personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne.
Sept autres personnes, dont un vice-président, doivent être choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.
1995, c. 27, a. 3.
© Gouvernement du Québec