Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. La Commission est composée de 13 membres, dont un président et deux vice-présidents.
Les membres de la Commission sont nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée.
1975, c. 6, a. 58; 1989, c. 51, a. 3; 1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 1.
58. La Commission est composée de 15 membres, dont un président et deux vice-présidents.
Les membres de la Commission sont nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée.
1975, c. 6, a. 58; 1989, c. 51, a. 3; 1995, c. 27, a. 3.
58. La Commission est composée d’au moins sept membres, dont le président et le vice-président. Ils sont nommés par l’Assemblée nationale sur la proposition du premier ministre, pour un mandat n’excédant pas dix ans.
Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.
La durée du mandat, une fois fixée, ne peut être réduite.
1975, c. 6, a. 58; 1989, c. 51, a. 3.
58. La Commission est composée d’au moins sept membres, dont le président et le vice-président. Ils sont nommés par l’Assemblée nationale sur la proposition du premier ministre, pour un mandat n’excédant pas dix ans.
Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.
1975, c. 6, a. 58.
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