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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Est constituée la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi.
La Commission doit aussi veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01). À cette fin, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent la présente Charte et cette loi.
1975, c. 6, a. 57; 1995, c. 27, a. 2; 2000, c. 45, a. 27.
57. Est constituée la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P‐34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi.
1975, c. 6, a. 57; 1995, c. 27, a. 2.
57. Un organisme, ci-après appelé «La Commission», est constitué sous le nom de la «Commission des droits de la personne».
1975, c. 6, a. 57.
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