C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 56 Versions de la disposition

1990-12-10

56. 1.  Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.

2.  Dans l’article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi.

3.  Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l’autorité d’une loi.

1975, c. 6, a. 56; 1989, c. 51, a. 2.

1977-12-31

56. 1.  Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi-judiciaires.

2.  Dans l’article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi.

3.  Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil adoptés sous l’autorité d’une loi.

1975, c. 6, a. 56.