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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit.
Elle doit également être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit visant à protéger la langue française conféré par la Charte de la langue française (chapitre C-11).
1975, c. 6, a. 50; 2022, c. 14, a. 140.
50. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit.
1975, c. 6, a. 50.
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