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Décisions des tribunaux
C-12 - Charte des droits et libertés de la personne
Article 49.1
Versions de la disposition
49.1. Les plaintes, différends et autres recours dont l’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) sont réglés exclusivement suivant cette loi.
En outre, toute question relative à l’équité salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en application de l’article 19 de la présente Charte.
49.1. Les plaintes, différends et autres recours dont l’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) sont réglés exclusivement suivant cette loi.
En outre, toute question relative à l’équité salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission de l’équité salariale en application de l’article 19 de la présente Charte.
