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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.
Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
1975, c. 6, a. 48; 1978, c. 7, a. 113.
48. Toute personne âgée ou toute personne atteinte d’une infirmité ou souffrant d’une déficience ou d’une maladie mentale a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.
Toute personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
1975, c. 6, a. 48.
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