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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé.
1975, c. 6, a. 31.
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