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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’admission, la jouissance d’avantages, la suspension ou l’expulsion d’une personne d’une association d’employeurs ou de salariés ou de tout ordre professionnel ou association de personnes exerçant une même occupation.
1975, c. 6, a. 17; 1994, c. 40, a. 457.
17. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’admission, la jouissance d’avantages, la suspension ou l’expulsion d’une personne d’une association d’employeurs ou de salariés ou de toute corporation professionnelle ou association de personnes exerçant une même occupation.
1975, c. 6, a. 17.
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