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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi.
1975, c. 6, a. 16.
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