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Décisions des tribunaux
C-12 - Charte des droits et libertés de la personne
Article 138
Versions de la disposition
138. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte.
138. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte, à l’exception des articles 57 à 96, du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 97 et de l’article 99 dont le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente Charte. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
138. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre de la Justice par les articles 57 à 96, le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 97 et l’article 99 de la présente Charte. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509; D. 163-96 du 96.02.07, (1996) 128 G.O. 2, 1532.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État à l’Emploi et à la Solidarité, les fonctions relatives à l’application des articles 57 à 96, du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 97 et de l’article 99 de la présente Charte. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527; D. 163-96 du 96.02.07, (1996) 128 G.O. 2, 1532.
91. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte.
