C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 106 Versions de la disposition

1990-12-10

106. Le président s’occupe exclusivement des devoirs de ses fonctions.

Il doit notamment:

1°  favoriser la concertation des membres sur les orientations générales du Tribunal;

2°  coordonner et répartir le travail entre les membres qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives, et veiller à leur bonne exécution;

3°  édicter un code de déontologie, et veiller à son respect. Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.

1989, c. 51, a. 16.