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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Avant d’entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments prévus à l’annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président.
1989, c. 51, a. 16; 1999, c. 40, a. 46.
102. Avant d’entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments ou affirmations solennelles prévus à l’annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président.
1989, c. 51, a. 16.
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