Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Le Tribunal est composé d’au moins 7 membres, dont le président et les assesseurs, nommés par le gouvernement. Le président est choisi, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, parmi les juges de cette cour qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne; les assesseurs le sont parmi les personnes inscrites sur la liste prévue au troisième alinéa de l’article 62.
Leur mandat est de 5 ans, renouvelable. Il peut être prolongé pour une durée moindre et déterminée.
Le gouvernement établit les normes et barèmes régissant la rémunération, les conditions de travail ou, s’il y a lieu, les allocations des assesseurs.
1989, c. 51, a. 16.
© Gouvernement du Québec