Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
SERMENTS D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
(Article 102)
«Je, (désignation de la personne), déclare sous serment de remplir fidèlement, impartialement, honnêtement et en toute indépendance, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de ma fonction, d’en exercer de même tous les pouvoirs.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de ma fonction.»
1975, c. 6, annexe B; 1989, c. 51, a. 22; 1999, c. 40, a. 46.
ANNEXE II
SERMENTS OU AFFIRMATIONS D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

(Article 102)

«Je, (désignation de la personne), jure (ou affirme solennellement) de remplir fidèlement, impartialement, honnêtement et en toute indépendance, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de ma fonction, d’en exercer de même tous les pouvoirs.
De plus, je jure (ou affirme solennellement) que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de ma fonction.
(Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).»
1975, c. 6, annexe B; 1989, c. 51, a. 22.
ANNEXE B
SERMENT OU AFFIRMATION DE DISCRÉTION

(Article 61)

«Je, A. B., jure (ou affirme solennellement) de plus que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge. (Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).»
1975, c. 6, annexe B.
© Gouvernement du Québec