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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
SERMENTS D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
(Article 64)
Je, (désignation de la personne), déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune autre somme d’argent ou considération quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de mes fonctions.
1975, c. 6, annexe A; 1989, c. 51, a. 22; 1999, c. 40, a. 46.
ANNEXE I
SERMENTS OU AFFIRMATIONS D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

(Article 64)

«Je, (désignation de la personne), jure (ou affirme solennellement) que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune autre somme d’argent ou considération quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.
De plus, je jure (ou affirme solennellement) que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de mes fonctions.
(Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).»
1975, c. 6, annexe A; 1989, c. 51, a. 22.
ANNEXE A
SERMENT OU AFFIRMATION D’OFFICE

(Article 61)

«Je, A. B., jure (ou affirme solennellement) que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............. avec honnêteté et justice, et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec le gouvernement, à part de mon traitement ou de ce qui me sera alloué par la loi ou par un arrêté du gouvernement. (Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).»
1975, c. 6, annexe A.
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