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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 88.12
Versions de la disposition
88.12. Francisation Québec fournit des services d’apprentissage du français aux personnes domiciliées au Québec qui ne sont pas assujetties à l’obligation de fréquentation scolaire en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).
Ces services doivent leur permettre d’acquérir des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue commune. Ils doivent également inclure un enseignement permettant de comprendre le lien entre la langue française et la culture québécoise.
Francisation Québec fournit notamment de tels services aux personnes qui ne sont pas en mesure de communiquer en français et qui sont à l’emploi d’une entreprise visée à l’article 149 ou d’une entreprise employant moins de cinq personnes.
En vig.: 2023-06-01
88.12. Francisation Québec fournit des services d’apprentissage du français aux personnes domiciliées au Québec qui ne sont pas assujetties à l’obligation de fréquentation scolaire en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).
Ces services doivent leur permettre d’acquérir des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue commune. Ils doivent également inclure un enseignement permettant de comprendre le lien entre la langue française et la culture québécoise.
Francisation Québec fournit notamment de tels services aux personnes qui ne sont pas en mesure de communiquer en français et qui sont à l’emploi d’une entreprise visée à l’article 149 ou d’une entreprise employant moins de cinq personnes.
