Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 56
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Texte complet
56. Les documents visés à l’article 51 qui sont imposés par une loi, un décret ou un règlement du gouvernement peuvent faire exception à cette règle si les langues de rédaction font l’objet d’une entente fédérale-provinciale, interprovinciale ou internationale.
1977, c. 5, a. 56.
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