C-11 - Charte de la langue française

Article 42 Versions de la disposition

2022-06-01

42. Lorsqu’une offre visant à pourvoir un poste, notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion, est diffusée par un employeur dans une langue autre que le français en plus de l’offre qu’il est tenu de diffuser en français en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 41, il doit s’assurer que ces offres sont diffusées simultanément et par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public cible de taille comparable, toutes proportions gardées.

1977, c. 5, a. 42; 1993, c. 40, a. 13; 2022, c. 14, a. 30.

1993-12-22

42. Lorsqu’une offre d’emploi concerne un emploi dans l’Administration, dans un organisme parapublic ou dans une entreprise qui doit, selon le cas, instituer un comité de francisation, posséder une attestation d’application d’un programme de francisation ou posséder un certificat de francisation, l’employeur qui publie cette offre d’emploi dans un quotidien diffusant dans une langue autre que le français doit la publier simultanément dans un quotidien diffusant en français et ce, dans une présentation au moins équivalente.

1977, c. 5, a. 42; 1993, c. 40, a. 13.

1977-12-31

42. Lorsqu’une offre d’emploi concerne un emploi dans l’Administration, dans un organisme parapublic ou dans une entreprise qui, en vertu des articles 136, 146 ou 151, doit selon le cas, posséder un certificat de francisation, instituer un comité de francisation ou appliquer un programme de francisation, l’employeur qui publie cette offre d’emploi dans un quotidien diffusant dans une langue autre que le français doit la publier simultanément dans un quotidien diffusant en français et ce, dans une présentation au moins équivalente.

1977, c. 5, a. 42.