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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 21.5
Versions de la disposition
21.5. Malgré l’article 21, un contrat peut être rédigé seulement dans une autre langue que le français lorsque l’Administration contracte à l’extérieur du Québec.
De plus, les contrats suivants peuvent être rédigés seulement dans une autre langue que le français:
1° dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement:
a) un contrat conclu avec une personne ou une entreprise qui exerce les activités d’une chambre de compensation;
b) un contrat conclu sur une plateforme permettant de négocier un instrument dérivé visé par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01), une valeur mobilière visée par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou un autre bien meuble, pourvu, en ce dernier cas, qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de consommation;
2° une police d’assurance, lorsqu’elle n’a pas d’équivalent en français au Québec et qu’elle remplit l’une des conditions suivantes:
a) elle provient de l’extérieur du Québec;
b) son utilisation est peu répandue au Québec.
En vig.: 2023-06-01
21.5. Malgré l’article 21, un contrat peut être rédigé seulement dans une autre langue que le français lorsque l’Administration contracte à l’extérieur du Québec.
De plus, les contrats suivants peuvent être rédigés seulement dans une autre langue que le français:
1° dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement:
a) un contrat conclu avec une personne ou une entreprise qui exerce les activités d’une chambre de compensation;
b) un contrat conclu sur une plateforme permettant de négocier un instrument dérivé visé par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01), une valeur mobilière visée par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou un autre bien meuble, pourvu, en ce dernier cas, qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de consommation;
2° une police d’assurance, lorsqu’elle n’a pas d’équivalent en français au Québec et qu’elle remplit l’une des conditions suivantes:
a) elle provient de l’extérieur du Québec;
b) son utilisation est peu répandue au Québec.
