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C-11 - Charte de la langue française

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Le commissaire reçoit les plaintes relatives à tout manquement aux dispositions de la présente loi commis par une institution parlementaire.
Lorsqu’une telle institution ne satisfait pas à une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi, le commissaire doit voir à ce qu’elle élabore les mesures nécessaires pour remédier à la situation et les mette en œuvre dans le délai qu’il indique.
1977, c. 5, a. 192; 2002, c. 28, a. 31; 2022, c. 14, a. 116.
192. Le président est chargé de la direction et de l’administration du Conseil.
1977, c. 5, a. 192; 2002, c. 28, a. 31.
192. Dans le cas où un membre ne termine pas son mandat, le gouvernement le remplace selon le mode prescrit à l’article 187, pour le reste du mandat.
1977, c. 5, a. 192.
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