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C-11 - Charte de la langue française

Article 138.4
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Texte complet
138.4. L’Office peut communiquer avec un comité de francisation pour obtenir des renseignements qu’il estime nécessaires. Il peut aussi s’enquérir des motifs pour lesquels les membres de ce comité n’ont pas signé un document, le cas échéant.
Le comité doit collaborer avec l’Office lorsque celui-ci le requiert. Le comité peut également soumettre toute question relative à ses fonctions à l’Office.
2022, c. 14, a. 82.
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